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Conditions

1. CONDITIONS DE LA DEMANDE ET DE L’ÉVALUATION

Grâce à l’aide généreuse de Loblaw Companies Limited, WWF-Canada accordera des subventions pouvant atteindre 200 000 $ chaque année à des écoles primaires et secondaires canadiennes. Les subventions contribueront à réduire l’impact qu’une communauté a sur l’environnement, à sensibiliser les étudiants sur les actualités et solutions environnementales, à favoriser le leadership environnemental, et à encourager les étudiants et les communautés à passer à l’action.

NOTE SUR LES DATES LIMITES ET LA DEMANDE EN LIGNE

Toutes les demandes doivent être reçues par Studentawards Inc., l’Administrateur du programme de subvention, avant 15 h 00 HNE, le 2 avril 2012. Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne sur le site Web
http://c.boursetudes.com/programmeeco-communautaire. Les demandes doivent être remplies en ligne. Studentawards Inc. n’acceptera aucune demande par courriel, télécopieur, courriel, ou autre manière. Les demandes peuvent être soumises par les directeurs d’écoles, membres du personnel, les étudiants, ou membres du conseil des parents qui sont employé par ou qui ont des enfants qui fréquentent l’école où le projet sera exécuté. Chaque projet doit être supervisé par un membre du personnel de l’école ET doit être approuvé par le directeur d’école afin d’être admissible à une subvention. Tous champs obligatoires doivent être complétés.

Aucune photocopie, copie électronique ou mécanique ou inscription multiple n’est permise. Les commanditaires du concours ne sont pas responsables de tout problème de communication en ligne ni de toute inscription en retard, perdue, égarée, illisible ou incomplète qui sera considérée comme nulle.

CONSENTEMENT A L’UTILISATION

Tout participant au présent programme en ligne consent à ce que les commanditaires du programme utilisent, s’il est récipiendaire d’une subvention et sans autre rémunération ou avis, son nom, son adresse et sa photographie ou tout autre portrait à des fins de publicité, de promotion ou d’information et sous tous formats et médias (y compris Internet) dans le cadre du présent programme ou de tout autre programme futur similaire. En participant, vous déclarez que vous vous êtes conformé au Règlement du programme. Toutes les inscriptions sont la propriété des commanditaires du programme et ne seront pas rendues aux participants et participantes.

En soumettant une demande pour une subvention, le demandeur autorise le commanditaire du program et ses employés, agents, entrepreneurs, et affiliées à utiliser tous renseignements fournis dans la demande de subvention et de partager ces renseignements avec leurs représentants, les juges, Studentawards Inc., et leurs représentants respectifs qui doivent utiliser ces renseignements aux fins de l’administration ou promotion du programme de subvention. Le comité de sélection utilisera les renseignements fournis uniquement pour les besoins d’évaluer la demande de subvention.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les participants acceptent de respecter les conditions du présent règlement officiel et toutes les décisions prises par les commanditaires du programme qui sont finales et sans appel sur toutes les questions relatives au programme. Ce programme est assujetti à toutes les lois qui s’appliquent. Le gagnant est seul responsable de toutes les taxes, frais et supplément pour les prix. Le renvoi de tout avis d’un prix comme non distribuable peut entraîner la disqualification et le choix d’un autre gagnant. En s’inscrivant, les participants dégagent et mettent hors de cause les commanditaires du programme, ses franchises, ses compagnies affilées et associées, ses agences de publicité ainsi que leurs directeurs, agents, actionnaires, employés, successeurs et ayant droit (collectivement, les « entités du programme ») de toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque sorte que ce soit causé par ou concernant le programme ou le prix gagné. Les gagnants seront tenus de signer et de faire parvenir, dans le délai indiqué dans les documents, une déclaration de conformité au règlement du programme et un reçu type libératoire et un accord de subvention complet.

Les commanditaires du programme se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou qu’on croit qu’elle altère le processus d’inscription ou le fonctionnement du programme, qu’elle agit en infraction au règlement officiel ou d’une façon déloyale ou perturbatrice ou dans le but de gêner, d’abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne. TOUTE TENTATIVE PAR UN PARTICIPANT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT QUELQUE SITE WEB QUE CE SOIT OU DE SABOTER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME CONSTITUE UNE INFRACTION AUX CODES CRIMINEL ET CIVIL ET LE CAS ÉCHÉANT, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS D’UN TEL PARTICIPANT AVEC TOUTE LA RIGUEUR PERMISE PAR LA LOI.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE

Sans limiter la décharge du paragraphe ci-dessus, et pour plus de certitude, les commanditaires du programme ni l’administrateur du programme de subvention ne seront tenus responsables d’aucune information erronée ou inexacte, qu’elle soit causée par les participants au programme ou par l’équipement ou la programmation associés au programme ou utilisés pour le programme, ni d’aucune erreur qui pourrait se produire dans le traitement des inscriptions au programme. Les commanditaires du Programme ni le l’administrateur du programme de subvention ne seront tenus responsables d’aucune erreur, omission, interruption, effacement, défaut, retard des opérations ou de la transmission relatifs au Programme, des ruptures des lignes de communication, du vol ou de la destruction ou de l'accès illégal aux inscriptions ou de la modification des inscriptions. Les commanditaires du programme ne seront pas tenus responsables de tout fonctionnement technique défectueux de tout réseau ou ligne téléphonique, de tout système, serveur ou fournisseur informatiques en ligne, de tout logiciel, de tout défaut de communication par courrier électronique ou de tout problème technique ou de congestion de l'Internet, à quelque site ou combinaison de sites que ce soit, que pourrait connaître les personnes inscrites, y compris les dommages que puissent subir l'ordinateur des participants et participantes ou de tout autres personnes à la suite de leur participation au présent programme ou du téléchargement de ses documents. Si pour quelque raison que ce soit, il n’est pas possible de tenir le programme comme prévu, soit à cause d’une infection par un virus informatique, des bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une panne technique ou de toute autre cause qui échappe au contrôle des commanditaires du programme et qui corrompe ou affecte son administration, sa sécurité ou sa tenue normale, les commanditaires du programme et l’administrateur du programme de subvention se réservent le droit, à leur seule discrétion et sans préavis, de mettre fin ou de suspendre le programme, en tout ou en partie, ou de le modifier. Les commanditaires du programme ne seront en aucun cas tenus responsables de quelque dommage accessoire, corrélatif, spécial ou indirect même si les commanditaires du programme et l’administrateur du programme de subvention avaient été avisés de la possibilité de tels dommages.

EXCLUSIONS

Ne sont pas admissibles les employés du WWF et de Studentawards Inc., leurs représentants, leurs agents, leurs agences de publicité, leurs agences et sociétés affiliées respectives ainsi que les membres de leur famille immédiate (parents, enfants, frères et sœurs, conjoint et conjointe, sans égard à leur lieu de résidence) et les personnes avec qui ils résident.

Tout gagnant potentiel sera tenu de signer une déclaration de conformité et de type libératoire et un accord de la subvention avant qu’on lui attribue une subvention. La déclaration signée comportera le consentement du gagnant à ce qu’on utilise ses noms, adresse, ville et province ou territoire de résidence, et sa photographie sans autre indemnisation, pour toute publicité faite par WWF-Canada relative à ce programme.

WWF-Canada a la discrétion finale et sans appel de décider de toutes les questions relatives à la remise des subventions, à son administration et à ses conditions.

Studentawards Inc., l’Administrateur du Programme de subvention, doit trouver tous les renseignements d’une demande vrais, exacts et complets et qu’ils répondent à toutes les exigences en matière d’admissibilité au Programme de subventions scolaires éco-communautaires du WWF-Canada. Tout faux renseignement rend la demande inadmissible à une subvention et à tout prix.

2. CONDITIONS DE L’ACCORD DE LA SUBVENTION

Sauf indication contraire, il est convenu que l’Accord comporte les conditions suivantes :

RELATION

Grâce à l’aide généreuse de Loblaw Companies Limited, WWF-Canada accordera des subventions pouvant atteindre 200 000 $ chaque année à des écoles primaires et secondaires canadiennes. Les subventions contribueront à réduire l’impact qu’une communauté a sur l’environnement, à sensibiliser les étudiants sur les actualités et solutions environnementales, à favoriser le leadership environnemental, et à encourager les étudiants et les communautés à passer à l’action.

La relation entre WWF Canada et le détenteur de la subvention concerne uniquement la subvention. Le présent Accord ne crée aucune relation employé employeur, une co entreprise ou une relation mandat mandataire. Ni l'une ni l'autre des parties n'est habile à créer des obligations explicites ou implicites au nom de l'autre partie.

CESSION DE DROITS : ENTENTES AUXILIAIRES / ENTENTES AVEC DES TIERS

• Le détenteur de la subvention ne peut céder ses droits ou transférer ses obligations aux termes du présent Accord sans le consentement écrit préalable de WWF Canada.
• Le détenteur de la subvention ne peut pas embaucher un sous traitant pour remplir les obligations définies dans le présent Accord sans le consentement écrit préalable du WWF Canada. Le cas échéant, le détenteur de la subvention demeure responsable de l’exécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations aux termes de l’Accord, qu’il aura confiée à un sous traitant approuvé, et il sera tenu responsable des inexécutions des obligations prévues à l’Accord par un sous traitant approuvé.

EMPLOI DE FONDS

• Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les fins décrits dans le formulaire de demande du détenteur ou, là où il y a lieu, décrits dans les accords ou amendements ultérieurs avec WWF-Canada. Les fonds ne peuvent être utilisés pour aucun autre but sans consentement écrit préalable du WWF-Canada.
• Seules les dépenses approuvées et documentées dans le Budget sont permises. Toutes dépenses doivent être engagées pendant la durée de la convention afin d’être permises.

FONDS INUTILISÉS

• Lorsque le projet ou la période de la subvention soit terminé, toute fraction inutilisée de la subvention sera retournée au WWF-Canada dans un délai de trente (30) jours de l’expiration de l’accord.
• Le Détenteur d’une subvention accepte de fournir un consentement écrit au WWF-Canada, et rembourser, lorsque demandé, tous fonds inutilisés de la subvention et WWF-Canada se réserve le droit de suspendre ou annuler aucuns versements non-versés si l’un des cas suivants se produit :
• Il y a un changement important dans la structure, but, ou méthode de fonctionnement du Détenteur; ou
• Le Détenteur omettre d’exécuter ses obligations telles que décrites dans l’Accord;
• Le Détenteur n’est pas capable, selon WWF-Canada, d’exécuter le projet.

CHANGEMENTS IMPORTANTS

Le détenteur de la subvention doit informer WWF Canada par écrit, dans les plus brefs délais, de tout facteur ou événement (comme une modification des dates de présentation des rapports, du financement prévu, de la dotation en personnel, des coûts, de la portée ou de la nature d’un projet, ou du calendrier, ou de tout autre facteur) qui pourrait affecter sérieusement les résultats d’un projet applicable.

REMERCIEMENTS ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

• Le détenteur de la subvention mentionnera expressément l’aide financière et l’appui moral qu'il a reçus de WWF Canada dans tous les documents diffusés ou publiés, ainsi qu’à l’occasion d’événements, ayant trait au présent Accord.
• Le détenteur de la subvention fera parvenir à WWW Canada un exemplaire de tous les documents publiés qui mentionnent ou qui concernent les activités de projet faisant l’objet du présent Accord.
• Les publications et les rapports finals concernant le présent Accord doivent arborer le logo de WWF Canada, ainsi que le texte de remerciement suivant : Ce projet a été rendu possible grâce à l'aide de WWF Canada.
• Ce projet a été rendu possible grâce à l'aide de WWF Canada.
• On peut obtenir le logo de WWF Canada en format numérique en communiquant avec la personne ressource de l’organisme. Son utilisation dans des supports de communication doit être approuvée à l’avance par WWF Canada qui doit en recevoir la demande au moins dix (10) jours ouvrables avant la date d’approbation prévue.
• À l’exception de ce qui est prévu dans l’article 6.3, le détenteur de la subvention convient de ne pas utiliser le logo de WWF Canada sans son consentement écrit.
• Toutes les publications, tant imprimées qu’électroniques (p. ex., rapports, Internet, médias) doivent être expédiées au responsable de l’Accord de WWF Canada avant leur publication. Ce dernier se concertera avec les responsables des communications de WWF Canada afin de s’assurer que les lignes directrices relatives à l’image de marque de l’organisme sont respectées.

IMAGES PHOTOGRAPHIQUES

Si l’énoncé des travaux ou des produits à livrer l’indique ou le précise, le rapport final doit être accompagné de diapositives couleur, d’images numériques à haute résolution (300 ppp minimum) et de photographies à des fins d’établissement de rapports publics sur les activités et l’utilisation des fonds. Le détenteur de la subvention verra à ce que le photographe octroie à WWF Canada et à toutes les entités du gouvernement du Canada et à ses représentants autorisés une licence irrévocable, libre de redevance, perpétuelle, non exclusive et pouvant faire l'objet de sous-licence (ainsi qu’une renonciation de droits moraux) pour utiliser les photographies à des fins, sans s’y limiter, de publication, de diffusion et d’exposition, de promotion, dans des illustrations, pour les modifier et les manipuler électroniquement ou d’une autre manière, pour les imprimer, les intégrer dans un vidéo, un DVD et un CD ROM, les diffuser dans un intranet, dans Internet ou dans des bases de données électroniques, et pour les utiliser dans toutes les autres formes de médias et à toutes les autres fins.

Le détenteur de la subvention tiendra WWF Canada et toutes les entités du gouvernement du Canada (et ses représentants autorisés) indemnes à l’égard de toute responsabilité en cas de libelle, d’atteinte à la vie privée et de toutes autres causes d’action ou revendications résultant d’un acte ou d’une omission liés au consentement et à l’autorisation donnés par le photographe aux termes de l’Accord, et fera en sorte que le photographe les tienne également indemnes à cet égard. Il est d’usage à WWF Canada et au sein du gouvernement du Canada de mentionner, dans la mesure du possible, les noms du détenteur du droit d’auteur et du photographe.

COMMUNICATION

Le détenteur de la subvention convient de faire connaître les résultats du projet aux parties concernées au moyen de bulletins d’information, d’articles dans les journaux, de sites Web et de listes de distribution ou, s’il y a lieu, de publier des résultats de recherche dans une revue scientifique.

CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

Les rapports de recherche et les exposés de principe doivent contenir la clause de non responsabilité suivante : Les recommandations et les résultats présentés dans le présent rapport ne représentent pas nécessairement la position officielle de WWF Canada.

DOCUMENTS FINANCIERS

• Le détenteur de la subvention rassemblera et conserva l’ensemble des documents financiers, des factures et des autres documents nécessaires concernant les fonds de la subvention en respectant les principes comptables généralement reconnus, ainsi que les procédures de bureau habituelles, de manière à ce que les paiements reçus et les dépenses engagées conformément à l’Accord puissent être facilement justifiées et vérifiées.
• Le détenteur de la subvention doit assurer une gestion et une comptabilisation séparées des fonds de la subvention.
• Le détenteur de la subvention convient d’assurer la tenue des documents financiers mentionnés ci dessus pour une période de sept (7) ans suivant l’expiration ou la résiliation anticipée de l’Accord. (Remarque : WWF Canada peut à son gré admettre des exceptions pour des dépenses inférieures à 25 $, incluant les taxes, pour lesquelles une pièce justificative n’est pas disponible.)

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION DE LA SUBVENTION

• WWF Canada se réserve le droit de procéder à une vérification ou de demander une vérification indépendante des livres comptables et des autres documents financiers relatifs à l’Accord du détenteur de la subvention.
• WWF Canada peut, à ses frais, surveiller et effectuer une évaluation des activités prévues dans l’Accord. L’évaluation peut comporter des visites par des représentants de WWF Canada dans les locaux du détenteur de la subvention ou dans les locaux de projet dans le but d’observer les activités du programme financé et d’en discuter.

TAXES

Le détenteur de la subvention sera responsable de toutes les taxes qui s’appliquent aux paiements qu’il reçoit aux termes de l’Accord.

LOBBYING

À moins que WWF Canada n’y donne son consentement écrit, le détenteur de la subvention convient que les fonds ne serviront pas à des activités de lobbying prévues dans des lois, codes ou règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet appartiendront au détenteur de la subvention qui accordera à WWF Canada une licence irrévocable, libre de redevances, perpétuelle et pouvant faire l'objet de sous licence, conférant un droit d’exploitation, de publication, de traduction, de reproduction, d’adaptation, de diffusion ou d’utilisation de la propriété intellectuelle, sans frais et à des fins non commerciales, sous réserve toutefois que WWF Canada s’engage à ne pas le faire s’il détermine que l’utilisation de ces droits de licence peut causer des torts considérables.

ASSURANCE

Le détenteur de la subvention se munira, à ses frais, d’assurances adéquates pour couvrir tous les risques liés au présent Accord, conformément aux pratiques qui sont en vigueur dans le milieu et qui conviennent à WWF Canada, à moins que ce dernier ne consente par écrit à d’autres arrangements.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

• Tous les renseignements qui seront fournis par WWF Canada aux termes du présent Accord, y compris, sans restriction, des renseignements relatifs à des entreprises, des produits, des processus, des inventions, des secrets commerciaux, des stratégies et des donateurs, ainsi que les renseignements protégés par la législation relative à la protection de la vie privée (y compris, sans restriction, les lois fédérales et provinciales applicables concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels) seront traités avec confidentialité par le détenteur de la subvention qui veillera à en assurer une confidentialité totale. WWF Canada peut résilier le présent Accord à tout moment dans le cas du non respect de l’article 0.
• L’article 16 demeurera en vigueur à la résiliation ou à l’expiration de l’accord.

INDEMNISATION

• Par le présent Accord, le détenteur de la subvention convient de tenir WWF Canada, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, donateurs, employés et mandataires, indemnes quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, amendes et jugements d’exécution de paiement résultant du présent Accord ou qui y sont liés.
• Par le présent accord, WWF Canada convient de tenir le détenteur de la subvention indemne quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, amendes et jugements d’exécution de paiement résultant du présent Accord ou qui y sont liés.

RÉSILIATION

• Résiliation motivée. Si WWF Canada détermine à son gré que le détenteur de la subvention n’a pas respecté l’une des conditions du présent Accord, il pourra en tout temps le résilier, en tout ou en partie, en transmettant un avis écrit au détenteur de la subvention. La résiliation intervient dès la réception de l’avis.
• Résiliation pour raisons de commodité. L’une ou l’autre des parties peut en tout temps résilier le présent Accord avant la date d’expiration en transmettant un avis écrit à l’autre partie. La résiliation intervient immédiatement.
• WWF Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses que le détenteur de la subvention pourrait engager après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, date à laquelle le détenteur de la subvention doit suspendre tous les travaux et prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver et protéger tous les travaux et les produits livrables effectués à la date de la résiliation, et se conformer aux instructions transmises par WWF Canada pour s’en démunir. À l’expiration de l’Accord, le détenteur de la subvention présentera sans délai des rapports technique et financier finals à WWF Canada et lui remboursera les fonds non dépensés.
• En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, WWF Canada a pour règle de faire preuve d’impartialité stricte dans toutes ses activités. Dans le cas où le détenteur de la subvention, ou l’un des ses employés, décide de se présenter à l’élection d’un gouvernement, WWF Canada pourra résilier l’accord sur le champ.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes du présent Accord en cas de guerre, d’émeute, d’agitation sociale, de rébellion ou d’autres troubles, d’une épidémie, d’une quarantaine, d’un conflit de travail, d’un embargo, d’une catastrophe naturelle ou d’un acte d’un gouvernement quelconque qui retardent ou empêchent l’exécution des obligations de l’Accord.

LOIS APPLICABLES

Le présent accord sera considéré comme un contrat conclu en vertu des lois de l’Ontario qui s’appliquent à son interprétation et à son exécution. Chacune des parties s’engage irrévocablement de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action en justice ou autre procédure découlant du présent Accord ou de l’objet des présentes.